Fiscalité
Le Lobby des Citoyens accepte l'idée d'une adaptation progressive du cadre économique,
- pas sous la pression : se faire dicter ses lois ne relèverait pas d'un état souverain et indépendant
- pas unilatéralement, il faut que les autres montrent qu'ils l'appliquent aussi
- à notre rythme et en accord avec nos valeurs et nos spécificités
- après mûre réflexion et analyse en profondeur des tenants et aboutissants
- après connaissance des dégâts sur notre image, notre particularisme et notre cohésion nationale
- en proposant des mesures innovantes qui préservent aussi nos intérêts
- en instaurant une période de transition de 3 ans pour permettre un réajustement des paramètres
- en respectant notre image de pays fiable, stable juridiquement et respectueux de ses propres lois
Le Lobby des Citoyens
- mise en pratique avec ce que les Etats étrangers pratiquent en matières de vraie criminalité
- mise à niveau avec ce que les Etats-Unis pratiquent en matière fiscale
- mise à niveau avec ce que l'ensemble des pays de l'UE pratique en matière fiscale, par exemple le Luxembourg
Conditions non négociables
- rétroactivité non applicable
- période d'adaptation de 3 ans
- en Suisse, les lois suisses s'appliquent
- les clients déjà en Suisse au 01.07.2013 ne sont pas considérés comme de nouveaux clients
- les clients déjà en Suisse au 01.07.2013 voient leur sphère privée respectée
- de CH à CH, les clients peuvent transférer leur avoirs en CHF sans donner leur nom
- de CH à CH, l'ancienne banque n'a pas à demander le nom du compte bénéficiaire
- seuls les transferts en Suisse de francs suisses peuvent être protégés par la loi suisse
- seuls les transferts de titres déposés en Suisse peuvent être protégés par la loi suisse
- à l'étranger, les lois internationales s'appliquent
Le Lobby des Citoyens est opposé à RUBIK (voir dossier)
Le Lobby des Citoyens est opposé à FATCA (voir dossier)
CDI F-CH : traité par Swiss Respect
La fiscalité
